Affaire Adji Sarr: Ce que risque Ousmane Sonko s’il ne se présente pas à l’audience…

Actes Obligatoires de la Procédure Préparatoire aux Sessions de la Chambre Criminelle (Loi n°2014-28 du 03/11/2014) prévus par le Code de Procédure Pénale de la République du Sénégal. 

Article 237 : Dès que la décision de renvoi est devenue définitive, l’accusé, s’il est détenu, est transféré à la maison d’arrêt du lieu où doit se tenir la session de la Chambre criminelle. Les pièces à conviction sont également transportées au greffe dudit tribunal.

Article 238 : L’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l’audience, au greffe qui s’assure de sa représentation en justice.

Article 239 : L’ordonnance de prise de corps est exécutéé, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la Chambre criminelle et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle.
L’ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la Chambre criminelle lorsqu’il estime que la détention de l’accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours.

Article 240 : Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, il est statué (jugé) contre lui par contumace.