Un thème loin d’être fortuit au regard du contexte actuel qui prévaut dans le secteur extractif notamment le gaz et le pétrole au Sénégal. Problématique centrale dans le droit de l’investissement, notamment en Afrique, la « tension « entre la protection des investisseurs et la souveraineté économique révèle une asymétrie historique dans le droit de l’investissement international. Aussi, beaucoup des intervenants au Forum ont plaidé pour une réforme en profondeur du régime juridique des investissements, aux fins de concilier souveraineté économique et respect des engagements internationaux. Le président de la SSDI et directeur des programmes de l’ACILP, Me Aboubacar Fall, lui, est allé en profondeur en soutenant qu’« Il faut revisiter les TBI, le Code des investissements et s’inspirer du Code panafricain des investissements ainsi que du protocole de la ZLECAF. »
Concrètement sur la question des TBI (Traités bilatéraux d’investissement), le président de l’ACILP, Dr Mouhamadou Madana Kane, en a identifié les limites à travers notamment celui conclu par le Sénégal avec les Etats-Unis et qui, souligne-t-il, « interdit les prescriptions de résultats et les contraintes de performance. » Pour lui, « Ces dispositions peuvent entrer en contradiction avec la loi sur le contenu local, conçue pour favoriser les entreprises sénégalaises dans des secteurs stratégiques », indique M. Kane, pour y déceler une « brèche » dans laquelle les investisseurs sont susceptibles de s’engouffrer devant des juridictions arbitrales internationales. Ce à quoi renchérit Mme Suzy Nikiema, directrice de l’Institut du droit des investissements à Genève, qui soutient que, tel qu’il a été conçu dans les années 60, « Le régime des TBI n’a pas tenu ses promesses en matière de développement, tout en engendrant surtout des contentieux coûteux. »
Un exercice plutôt délicat
Et le Sénégal dans tout ça ? « Le Sénégal demeure attaché à ses engagements internationaux tout en affirmant une volonté de maîtriser ses politiques économiques », selon Mme Marième Touré Lô, Conseillère spéciale, représentant l’Etat. En soulignant la « nécessité d’un équilibre entre stabilité juridique et capacité d’adaptation, entre protection des investisseurs et souveraineté économique », elle a passé en revue les réformes en cours relatives, entre autres, à la révision du Code des investissements et à la réforme de la justice économique.
Dans son déroulé, le forum sur le droit international de l’investissement s’inscrit dans une acception plus large qui intègre le contexte de bon nombre de pays africains confrontés à la problématique de la conciliation entre les nécessités d’attractivité de l’investissement et les marges de manœuvre des Etats dans les limites du droit international. Le caractère épineux se trouve dans la question, par exemple au Sénégal : « Dans quelles conditions le contenu local peut-il être mis en œuvre sans enfreindre les engagements au droit international » ?
L’exercice s’avère plutôt délicat entre doter les Etats africains d’instruments juridiques leur permettant de défendre efficacement leurs intérêts, tout en restant attractifs pour les investisseurs. Cependant, une « africanisation du droit de l’investissement » est de plus en plus incontournable, comme l’a rappelé Me Aboubacar Fall, président de la SSDI et directeur des programmes de l’ACILP.
« Africanisation » : une dynamique déjà amorcée
L’idée d’une « africanisation » du droit de l’investissement est à la fois pertinente, ambitieuse et en partie en cours, bien que confrontée à plusieurs défis. Mais qu’entend-on par « africanisation » ? Généralement, il est question de repenser le droit de l’investissement à partir des réalités socio-économiques, historiques et culturelles africaines, de renforcer la souveraineté juridique des États africains face aux normes dominantes imposées par les institutions financières internationales ou les investisseurs étrangers, de promouvoir un cadre équilibré qui protège à la fois les investisseurs et les intérêts des populations locales (droits sociaux, environnement, retombées économiques). Cela paraît quasi insurmontable comme objectifs et pourtant, certaines initiatives à travers des réformes régionales en cours montrent que c’est possible.
Bien que généraliste, l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) offre un socle juridique régional pour sécuriser les investissements avec une certaine africanité juridique. De même, à travers son protocole sur l’investissement (adopté en 2023), la ZLECAF (Zone de Libre-Échange Continentale Africaine) pose les bases d’un droit africain des investissements, en rupture avec le modèle des anciens accords bilatéraux. Sans oublier l’adoption du Code Panafricain des Investissements (CPAI), entreprise dès 2015 par L’Union Africaine (UA), comme le rappelle Me Aboubacar Fall, Directeur des programmes de l’ACILP. Dans une récente tribune (https: www.ifriqiyia.com/post/vers-une-africanisation-du-droit-international-de-l-investissement ) , Me Fall prenait fait et cause pour le CPAI qui, selon lui, « marque une nette rupture avec les modèles traditionnels des traités d’investissement internationaux (TII), tout en préservant le nécessaire équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux des Etats-hôtes ».
